Evaluation des biens en cas de Succession
Dans les six mois de l'ouverture d'une succession, les héritiers doivent introduire une déclaration fiscale (déclaration de succession) reprenant la valeur des biens de la succession, .
Cette déclaration permettra à l’administration fiscale de calculer les droits de succession.
la valeur vénale
Il s'agit de la valeur marchande des biens, c'est-à-dire le montant du prix que les héritiers pourraient raisonnablement obtenir s'ils vendaient l'immeuble dans des conditions normales. Les héritiers doivent prendre la responsabilité de cette estimation.
Les héritiers doivent faire l’évaluation des biens meubles et immeubles composant la succession. Les biens immobiliers doivent ainsi être évalués à leur valeur vénale réelle au jour du décès.
La valeur des immeubles est déterminée en fonction de plusieurs facteurs notamment, les caractéristiques du bien (c'est-à-dire sa superficie, l’environnement auquel le bien est attaché, etc.) et l'état du marché.
Pour les biens loués, il faudra également les évaluer et vous devrez alors vous baser sur d’autres critères comme le rapport locatif.
Quels sont les risques liés à une mauvaise évaluation ?
Hormis une exonération pour certains biens dépendant de la succession, vous devez déclarer tous les biens dépendants de la succession.
Le fisc risque est de moins en moins tolérant quant à la valeur vénale du bien que vous auriez indiqué.
L’administration fiscale vérifie les estimations que vous indiquez en se basant principalement sur des points de comparaison : ils déterminent habituellement la valeur des immeubles en analysant les prix de vente d'autres biens de même nature.
En cas de mauvaise estimation :
L’héritier de bonne foi qui a sous-évalué un bien pourra négocier un arrangement avec le fisc. En règle générale, il n’aura qu’à payer un intérêt de retard de 0,40% par mois sur le complément de droits réclamés. En revanche, pour l’héritier de mauvaise foi, la pénalité s’élève à 40% du supplément dû et en cas de manœuvre frauduleuse, elle peut atteindre 80%.
Pour les biens déclarés, la possibilité de contrôle de l’Administration fiscale est prescrite le 31/12 de la troisième année qui suit l'enregistrement de la succession.
peut se poursuivre jusqu’au 31/12 de la sixième année à partir du décès, en cas de défaut de déclaration de succession comme l’omission d’un bien.
